Vente à distance
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les «Conditions générales de vente ») sont conclues entre :
La firme Domaine Faiveley, filiale de la Société par Actions Simplifiée CVVB -Consortium Viti Vinicole de Bourgogne au capital de 406 000 €, ayant son siège social à Nuits-Saint-Georges (Côte d’Or), 8 rue du Tribourg, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Dijon sous le n° 775 567 928 (ci-après, le « Vendeur »)
Et
Les personnes physiques non commerçantes souhaitant effectuer un achat par correspondance ou en ligne, sur le territoire de La France Métropolitaine (ci-après, l’ « Acheteur »).
Le fait de passer commande auprès du Domaine Faiveley, implique de la part de l’Acheteur l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part du Domaine Faiveley, prévaloir contre les présentes Conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc inopposable, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Domaine Faiveley.
Le fait que le Domaine Faiveley ne se prévale pas, à quel que moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 29 septembre 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande par correspondance ou en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Internet.
Si la commande intervient par l’intermédiaire du réseau Internet, elle ne peut être enregistrée sur le site que si l’Acheteur s’est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.
La commande suppose la prise de connaissance préalable par l’Acheteur des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site Internet. L’Acheteur témoigne de sa volonté de passer commande par un premier clic.
La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site Internet.
L’Acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, en veillant à n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, par exemple le code d’accès à l’immeuble.
L’Acheteur accepte la commande par un second clic sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré et vérifié les indications demandées pour permettre le paiement. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
Le Domaine Faiveley confirme la commande à l’Acheteur par e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse de son établissement auprès duquel l’Acheteur peut présenter ses réclamations et les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales.
Le Domaine Faiveley s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles.
A défaut de disponibilité du produit, le Domaine Faiveley s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur qui aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du Domaine Faiveley ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive, après réception du paiement et confirmation par nos services. Les commandes ne seront validées que lors de la réception du règlement par chèque, mandat cash ou virement. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Le Vendeur informera l’Acheteur de l’annulation dans les plus brefs délais.
Tout Acheteur disposera d’un numéro de client qui lui est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du vendeur, à bref délai, en contactant le service client du vendeur en téléphonant au numéro suivant 03 80 61 04 55.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2009 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Domaine Faiveley, en appelant le numéro de téléphone suivant : 03 80 61 04 55.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui sera établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Tous les prix présentés sur le site du Domaine Faiveley relatif aux offres de vente à distance sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA au jour de la commande. Sauf conditions particulières, le transport sera à la charge de l’Acheteur, selon le tarif en vigueur. Les prix s’entendent net, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Le Domaine Faiveley s’engage sur les prix annoncés sur le site le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles
L’Acheteur a le choix de régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou par chèque envoyé à l’ordre du Domaine Faiveley-CVVB.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du Domaine Faiveley.
En cas de retard de paiement, le Domaine Faiveley pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, si leur paiement est échu.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable de Domaine Faiveley.
La livraison est effectuée directement au domicile de l’Acheteur ou à l’adresse de son choix indiquée sur le bon de commande.
Le colis sera acheminé jusqu’à l’Acheteur par l’intermédiaire du prestataire de transport habituel du Domaine Faiveley.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Domaine Faiveley quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter du jour de réception du règlement, sauf cas de force majeure.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept jours, non justifié par un cas de force majeure, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l’Acheteur.
A la réception du colis, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que son contenu par rapport aux références et aux quantités figurant sur le bon de commande.
La signature du récépissé de livraison emportera acceptation de l’Acheteur.
Si une casse est constatée, l’Acheteur doit refuser le colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison et en informer le Domaine Faiveley.
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Domaine Faiveley jusqu’au paiement complet du prix et de leurs accessoires.
Pendant la période précédent ce paiement, la marchandise, objet de la commande, restera la propriété entière du Domaine Faiveley mais l’Acheteur assumera tous les risques dès la livraison.
A cet égard, en cas de remise de chèques ou de tous autres documents créant une obligation de payer, le paiement n’interviendra qu’au moment de l’encaissement effectif des sommes.
En cas de non paiement total ou partiel d’une seule échéance, l’Acheteur s’engage, d’ores et déjà à restituer amiablement les marchandises livrées qui lui seront réclamées par le Domaine Faiveley par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises stockées par l’Acheteur au moment de la demande de restitution seront réputées correspondre aux factures impayées.
– Droit de rétractation :
Si l’Acheteur n’est pas satisfait du produit livré, il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception de la livraison pour retourner les articles en parfait état d’origine, conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation. Cette demande s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d’origine aux frais de l’Acheteur. Cette disposition est applicable à l’unique condition que le produit en lui-même ne soit ni abîmé, ni déchiré, ni maculé, ni cassé. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie.
En cas de retour de marchandises, le Domaine Faiveley est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées ou à l’établissement d’un avoir, dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de trente jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. L’Acheteur peut toutefois opter, sur demande expresse de sa part, pour une autre modalité de paiement que celle qui lui avait été proposée initialement.
– Non-conformité :
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, l’Acheteur bénéficie d’une garantie lui permettant de le renvoyer conformément à l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré, doivent être formulés par écrit, au Vendeur, dans les sept jours suivant la date de réception de la marchandise par l’Acheteur. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
Les produits ainsi retournés seront contrôlés par le service qualité afin de déceler toutes anomalies.
Pour toute anomalie dûment constatée par le service qualité, l’Acheteur, selon son choix, pourra obtenir le remboursement gratuit, l’établissement d’un avoir ou le remboursement du produit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
Pour tout conseil, vous pouvez contacter le 03 80 61 04 55.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’Acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
En vertu de la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives sont nécessaires au traitement de la commande. Elles pourront être intégrées au fichier client du Domaine Faiveley, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant. Par notre intermédiaire, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions d’autres sociétés. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de faire une demande écrite au Domaine Faiveley, en précisant ses coordonnées. Le traitement des informations relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le site Internet. A ce titre, le site du Domaine Faiveley utilise un module sécurisé de paiement.
Le Domaine Faiveley s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet.
Le Domaine Faiveley ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure. Le Domaine Faiveley ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits, notamment l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de l’envoi
Dans tous les cas, la responsabilité du Domaine Faiveley ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Utilisation du réseau Internet : la responsabilité du Domaine Faiveley ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Photos : Les photographies des produits ne sont données qu’à titre indicatif et sont non contractuelles.
Traitement des données : Le Domaine Faiveley ne pourra pas être tenu pour responsable d’une éventuelle utilisation de l’une des informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, email) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.
Propriété intellectuelle : Tous les éléments des sites du Domaine Faiveley, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets. L’Acheteur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil des sites du Domaine Faiveley doit obligatoirement demander l’autorisation écrite à ce dernier. Il ne peut s’agir en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
Qualité du vin : Le Domaine Faiveley ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin. En particulier il n’est pas tenu responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Domaine Faiveley.
Aucun document postérieur, aucune modification des conditions générales de vente quelle qu’en soit la forme, ne produira d’effet entre les parties, sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
